Le principe de l'audit
Qu'est-ce qu'un audit de taxe foncière ?
Un audit de taxe foncière consiste à vérifier que la catégorie du local, ses surfaces et les coefficients appliqués par l'administration correspondent à la réalité du bien, afin d'identifier une éventuelle anomalie dans le calcul de l'impôt. En savoir plus sur notre audit taxe foncière.
Pourquoi la taxe foncière d'un local professionnel peut-elle comporter une anomalie ?
La fiscalité des locaux professionnels repose en partie sur un système déclaratif. Un local évolue avec le temps — travaux, division, changement d'activité — et ces informations peuvent devenir anciennes ou ne plus correspondre à la réalité du bien.
Quels locaux professionnels peuvent être audités ?
Bureaux, commerces, entrepôts et autres locaux professionnels, occupés par leur propriétaire ou loués. Les locaux relevant d'un régime d'évaluation industrielle suivent une méthode différente et sont examinés séparément.
La méthode de calcul
Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
Selon la méthode tarifaire en vigueur depuis 2017 : catégorie du local, surface pondérée, secteur d'évaluation, tarif au m² et coefficients de localisation et de neutralisation. Comprendre la valeur locative cadastrale.
Qu'est-ce que la surface pondérée ?
C'est la surface du local après application de coefficients selon la nature des espaces (parties principales, secondaires, stationnements), utilisée pour le calcul de la valeur locative.
Qu'est-ce que le coefficient de localisation ?
Un coefficient qui module le tarif selon la situation de la parcelle. Nous vérifions qu'il correspond au coefficient officiellement applicable à cette parcelle pour l'année contrôlée — pas à une comparaison avec des locaux voisins.
Documents et démarches
Quels documents faut-il pour réaliser un pré-audit ?
Le dernier avis de taxe foncière suffit pour démarrer. Si vous exploitez vous-même le local, le dernier avis de CFE est également utile.
Quels éléments sont analysés lors d'un audit de taxe foncière ?
L'audit s'appuie sur les éléments d'évaluation fiscale du local et leur confrontation avec ses caractéristiques réelles : affectation, catégorie, surfaces, pondération et paramètres applicables. OPTIMA FONCIER rassemble et analyse les informations nécessaires afin d'identifier d'éventuelles incohérences susceptibles d'avoir une incidence sur la taxe foncière.
Propriétaires et locataires
Je suis locataire et la taxe foncière m'est refacturée : puis-je demander un audit ?
Oui. La taxe foncière est en principe établie au nom du propriétaire, mais un locataire supportant contractuellement la taxe foncière peut être client d'OPTIMA FONCIER. Voir le détail propriétaire/locataire.
Faut-il l'accord du propriétaire ?
Pour la taxe foncière, oui, dès qu'un potentiel est identifié : la taxe foncière est en principe établie au nom du propriétaire, qui doit délivrer un mandat pour toute démarche auprès de l'administration. Pour la CFE, l'entreprise redevable est directement concernée, sans cette étape.
Pouvez-vous également auditer la CFE ?
Oui. Voir notre audit CFE. La CFE est fréquemment liée à la valeur locative du local, mais pas systématiquement (cotisation minimum, exonérations selon la situation).
Résultat et suites
Que se passe-t-il si aucune anomalie n'est détectée ?
Aucun honoraire de résultat n'est dû en l'absence d'économie obtenue.
Comment se déroule une réclamation ?
Lorsqu'une anomalie est confirmée et qu'une correction peut être demandée, un dossier argumenté est constitué puis présenté à l'administration fiscale dans le respect des délais applicables. OPTIMA FONCIER assure le suivi de la démarche selon le périmètre de la mission et les mandats nécessaires.
Quels sont les délais pour contester une taxe foncière ?
En principe, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (article R*196-2 du LPF), sous réserve des cas particuliers prévus par le texte. Voir le détail des délais.
Combien de temps dure un audit ?
La durée dépend notamment des délais de réponse de l'administration, qui varient d'un dossier à l'autre. Nous ne communiquons pas de délai garanti.
Rémunération
Comment OPTIMA FONCIER est-il rémunéré ?
Nos honoraires correspondent à 50 % de l'économie obtenue au titre de l'année précédente et à 50 % de l'économie obtenue au titre de l'année en cours. Voir le détail du fonctionnement.
Les économies des années futures sont-elles facturées ?
Non. À compter de l'année suivante, les économies résultant de la correction restent intégralement acquises au client.
Cas particuliers
Qu'est-ce qu'un local industriel et pourquoi son évaluation peut-elle être différente ?
Un établissement relevant du régime industriel peut suivre une méthode d'évaluation différente de celle des locaux professionnels standards. Ce point est vérifié avant de poursuivre un audit selon la méthode habituelle.