En quoi consiste un audit de taxe foncière ?
Un audit de taxe foncière consiste à vérifier que la catégorie du local, ses surfaces et les coefficients appliqués par l'administration correspondent bien à la réalité du bien, afin d'identifier une éventuelle anomalie dans le calcul de l'impôt.
La taxe foncière des locaux professionnels repose sur une valeur locative théorique, calculée selon une méthode tarifaire définie depuis la révision de 2017. Cette base dépend de plusieurs paramètres techniques : catégorie du local, surface pondérée, secteur d'évaluation, tarif au m² et coefficients de localisation et de neutralisation. Une donnée inexacte ou devenue ancienne sur l'un de ces paramètres peut avoir une incidence sur le montant de l'impôt.
Quelles anomalies peuvent être rencontrées sur un local professionnel ?
La fiscalité des locaux professionnels repose en partie sur un système déclaratif : les caractéristiques utilisées pour le calcul proviennent notamment des informations déclarées lors de la construction, de l'acquisition ou d'un changement ultérieur. Un local évolue pourtant au fil du temps, et ces informations peuvent ne plus correspondre exactement à sa situation réelle. Quelques exemples concrets :
| Situation du local | Paramètre potentiellement concerné |
|---|---|
| Travaux ou agrandissement réalisés depuis la dernière déclaration | Surface retenue |
| Division ou réunion de locaux | Surface, catégorie |
| Changement d'activité exercée dans le local | Catégorie, utilisation |
| Réaménagement intérieur (bureaux transformés en stockage, par exemple) | Catégorie, pondération des surfaces |
| Local resté déclaré sous une ancienne consistance | Ensemble de la base théorique |
Ces exemples ne signifient pas qu'une anomalie existe systématiquement : ils illustrent seulement les cas où une vérification a un intérêt réel. C'est précisément ce qu'un audit permet de confronter : les données utilisées pour le calcul face à la situation réelle et actuelle du local.
D'un indice à une anomalie confirmée
Toute différence observée ne constitue pas nécessairement une anomalie. Notre analyse distingue trois niveaux avant d'engager une démarche :
- Indice — un écart apparaît entre une donnée retenue et un élément constaté, sans confirmation à ce stade.
- Anomalie potentielle — l'écart est confirmé par un document ou une source fiable, mais son incidence sur l'impôt reste à chiffrer.
- Anomalie confirmée — l'écart et son incidence sur la taxe sont établis ; une démarche de correction peut être engagée.
Nous n'engageons une démarche de correction qu'au stade d'anomalie confirmée.
Exemple fictif — Un local est enregistré pour 180 m² dans les éléments d'évaluation, alors que les plans et documents disponibles font apparaître 165 m². Cet écart constitue un indice à vérifier et à documenter avant toute conclusion. Exemple purement illustratif, ne correspondant à aucun dossier réel.
Qui peut demander un audit ?
Propriétaires de murs commerciaux, SCI, PME propriétaires de leurs locaux, ainsi que locataires ou crédit-preneurs lorsque la taxe foncière leur est refacturée par le bail. Voir notre page dédiée à la taxe foncière dans un bail commercial.
Si vous êtes locataire : Pré-audit → si un potentiel est identifié, mise en relation avec votre propriétaire → accord et mandat du propriétaire → audit complet. Aucune démarche n'est engagée auprès de votre propriétaire si le pré-audit ne révèle aucun potentiel.
Comment se déroule l'audit
- Pré-audit gratuit à partir de votre dernier avis de taxe foncière
- Si un potentiel est identifié, ouverture d'une mission complète
- Analyse détaillée de la catégorie, des surfaces et des coefficients applicables
- En cas d'anomalie confirmée, accompagnement dans la démarche de correction auprès de l'administration, selon le périmètre de la mission et les mandats nécessaires
- Suivi jusqu'à la décision de l'administration
Notre rémunération — Nos honoraires correspondent à 50 % du dégrèvement obtenu au titre de l'année précédente et à 50 % de l'économie réalisée au titre de l'année en cours. Aucun honoraire de résultat n'est dû en l'absence d'économie obtenue. Voir le détail du fonctionnement.