Qui est redevable de la taxe foncière ?
La taxe foncière est en principe établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Dans le cadre d'un bail commercial, son coût peut toutefois être refacturé au locataire lorsque le bail le prévoit ; cet accord contractuel ne modifie pas, en principe, le redevable légal vis-à-vis de l'administration.
De nombreux baux commerciaux prévoient que le locataire supporte économiquement la taxe foncière, en tout ou partie. Il convient de distinguer deux choses : qui est fiscalement redevable envers l'administration (le propriétaire), et qui supporte la charge en pratique selon les termes du bail (souvent le locataire, selon la clause négociée). Le montant en jeu résulte d'un calcul dont les étapes sont expliquées dans le calcul de la taxe foncière d'un local professionnel.
Et la CFE, qui la paie ?
La cotisation foncière des entreprises fonctionne différemment : elle est due directement par l'entreprise qui exploite le local à titre professionnel, qu'elle en soit propriétaire ou locataire, sous réserve des règles de cotisation minimum et des exonérations propres à la CFE (voir notre page audit CFE). Un locataire-exploitant est donc redevable direct de sa CFE, sans qu'aucune clause de refacturation ne soit nécessaire.
| Situation | Redevable fiscal de la TF | Charge économique de la TF | Redevable de la CFE |
|---|---|---|---|
| Propriétaire exploitant | Propriétaire | Propriétaire | Propriétaire (en tant qu'exploitant) |
| Locataire exploitant, TF refacturée par le bail | Propriétaire | Locataire (selon la clause du bail) | Locataire |
| Local vacant, propriétaire non exploitant | Propriétaire | Propriétaire | Non applicable |
Un locataire peut-il faire vérifier sa taxe foncière ?
Un locataire qui supporte économiquement la taxe foncière par refacturation a un intérêt direct à ce que la base soit correcte. La question de sa qualité à engager lui-même une réclamation contentieuse auprès de l'administration, alors qu'il n'est pas le redevable fiscal, dépend des circonstances de chaque dossier et mérite d'être examinée avec attention avant toute démarche.
Pour comprendre comment vérifier une taxe foncière élevée avant d'envisager une démarche, voir notre page dédiée. Le propriétaire, ou la SCI qui détient le local, peut quant à lui demander un audit de taxe foncière.
Sources
- Code général des impôts, article 1400 (redevable de la taxe foncière)
- Code général des impôts, articles 1447 et suivants (CFE)
- impots.gouv.fr · fiches pratiques taxe foncière et CFE