Qu'est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Dans de nombreuses situations, sa base est liée à la valeur locative des locaux professionnels utilisés — mais ce n'est pas systématique, notamment lorsqu'une cotisation minimum s'applique.
Une base qui n'est pas toujours celle du local
La CFE se calcule en principe sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont l'entreprise dispose. Cependant, l'article 1647 D du Code général des impôts prévoit une cotisation minimum, fixée par chaque commune ou intercommunalité selon un barème lié au chiffre d'affaires, qui s'applique lorsque la base réelle du local est inférieure à ce montant plancher. Dans ce cas, la valeur locative du local n'est pas l'élément déterminant du montant dû.
Certaines entreprises bénéficient par ailleurs d'exonérations : chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 5 000 € (exonération de la cotisation minimum), première année d'activité, ou exonérations spécifiques à certaines zones ou activités.
Pourquoi vérifier tout de même la cohérence entre TF et CFE
Dans de nombreuses situations, taxe foncière et CFE reposent sur des paramètres liés à la valeur locative du local. Lorsqu'un dossier s'y prête — c'est-à-dire lorsque l'entreprise n'est pas soumise à la cotisation minimum ou à une exonération qui rend la valeur locative sans incidence sur le montant dû — nous vérifions la cohérence des deux impositions.
Qui est concerné
Toute entreprise qui exploite elle-même un local professionnel : propriétaire-exploitant ou locataire-exploitant, sous réserve des exonérations applicables à sa situation. Voir également notre page sur qui paie la taxe foncière et la CFE en bail commercial.
Notre rémunération — Comme pour la taxe foncière, nos honoraires sur la CFE correspondent à 50 % du dégrèvement obtenu au titre de l'année précédente et à 50 % de l'économie réalisée au titre de l'année en cours. Aucun honoraire de résultat n'est dû en l'absence d'économie obtenue. Voir le détail du fonctionnement.
Sources
- Article 1647 D du Code général des impôts (cotisation minimum de CFE) — Légifrance
- BOI-IF-CFE-20-20-40 — Base d'imposition, cotisation minimum — BOFiP
- impots.gouv.fr — Fiches pratiques CFE